Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par les consommateurs et les professionnels.
- Consommateurs : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
- Professionnels : toute personne physique ou morale, ou société de personnes, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Remarque pour les professionnels : vos propres conditions contradictoires ou complémentaires ne sont pas valables, sauf acceptation explicite de notre part.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat et options de correction
- Le contrat est conclu avec CLS Dafa GmbH.
- Les fiches produits de notre boutique en ligne constituent des offres fermes.
- Vous pouvez ajouter des articles à votre panier sans engagement et modifier les informations avant l’envoi définitif de la commande.
- Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton « Order ».
- Vous recevrez immédiatement un e-mail de confirmation après l’envoi de votre commande.
3. Langue et conservation du contrat
- Langue du contrat : allemand
- Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les détails de la commande ainsi que les conditions. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible en ligne.
4. Conditions de livraison
- Des frais d’expédition peuvent s’appliquer en plus du prix des produits.
- Les conditions d’expédition détaillées figurent dans les offres correspondantes.
5. Prix et modes de paiement
5.1 Prix totaux
Tous les prix indiqués comprennent les taxes et frais applicables.
5.2 Frais d’expédition
Les frais d’expédition ne sont pas inclus, sauf indication contraire, et apparaîtront séparément lors du paiement.
5.3 Paiements transfrontaliers
Pour les livraisons au sein de l’UE dont le paiement est effectué depuis l’étranger, les frais de virement ou de change sont à votre charge.
5.4 Modes de paiement
Affichées lors du paiement ou dans les sections correspondantes du site web.
5.5 Échéance du paiement
Sauf indication contraire, le paiement est dû immédiatement après la confirmation de la commande.
6. Droit de rétractation
- Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation (voir la politique d’annulation).
- Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.
7. Réserve de propriété
- Les marchandises restent notre propriété jusqu’à réception du paiement intégral.
- Entrepreneurs : Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les obligations découlant de la relation commerciale.
- Vous pouvez revendre les marchandises ; les créances issues de la revente nous sont cédées par avance.
- Nous pouvons recouvrer les créances si vos obligations de paiement ne sont pas respectées.
8. Dommages liés au transport
Pour les consommateurs :
- Veuillez signaler immédiatement au transporteur tout dommage de transport apparent et nous contacter.
Pour les entrepreneurs :
-
Les risques vous sont transférés lors de la remise des marchandises au transporteur.
9. Garantie et garanties supplémentaires
9.1 Responsabilité pour défauts
- Les droits légaux au titre de la garantie s’appliquent, sauf indication contraire.
- Les limitations ne s’appliquent pas en cas de :
- Atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
- Faute intentionnelle ou négligence grave
- Fraude ou violation d’obligations essentielles
- Application de la loi sur la responsabilité du fait des produits
Entrepreneurs:
- Seuls les accords écrits et les spécifications du fabricant sont valables.
- Durée de la garantie : 1 an à compter du transfert des risques pour les marchandises neuves.
- Commerçants : obligation d’inspecter les marchandises et de signaler les défauts (HGB §377).
9.2 Garanties et service client
- Les garanties supplémentaires (le cas échéant) sont indiquées pour chaque produit.
- Service client:
- 📞 +49 7251 5098364
- 📧 support@catlinkeu.com
- 🕘 Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 (CET)
10. Responsabilité
Nous sommes pleinement responsables en cas de :
- Atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
- Faute intentionnelle ou négligence grave
- Exécution de la garantie
- Cas relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits
En cas de négligence légère :
- La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat liés aux obligations essentielles.
11. Règlement des litiges
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Lien
- Nous sommes disposés à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges auprès des organismes d’arbitrage de la consommation.
12. Dispositions finales
- Pour les entrepreneurs, le droit allemand s’applique (à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – CVIM).
- Si vous êtes un commerçant ou une entité publique dotée de la personnalité morale, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de notre entreprise.
